Hausse de la CSG & PER : lecture fiscale et pratique pour 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une hausse du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital, passant ainsi de 9,2% à 10,6% (Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 – art. 12).

Cette hausse modifie marginalement le régime social applicable à certains flux issus des plans d’épargne retraite (PER).

Présentée comme une mesure d’ajustement des prélèvements sociaux, elle ne remet pas en cause l’architecture fiscale du PER, mais invite à une lecture plus précise des règles applicables à la sortie.

En pratique, l’impact est strictement encadré et dépend étroitement :

• de la nature des versements ;
• du choix opéré à l’entrée (déduction ou non) ;
• et du mode de sortie (capital ou rente).

Vous trouverez ci-après quelques clarifications sur les règles applicables dans le cadre de cette réforme.

SORTIE EN CAPITAL : IMPACT LIMITE ET CIRCONSCRIT

Versements volontaires déduits à l’entrée :

En cas de sortie en capital :

• le capital est imposé à l’IR dans la catégorie des pensions (règle inchangée) ;
• les produits sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis aux prélèvements sociaux.

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La hausse de CSG s’applique uniquement aux produits, à hauteur de 10,6 %. Elle s’applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2026.

En pratique : la hausse ne s’applique jamais au capital correspondant aux versements, mais uniquement à la performance générée dans le PER.

Versements volontaires non déduits à l’entrée :

En cas de sortie en capital :

• le capital est exonéré d’IR ;
• les produits sont exonérés de prélèvements sociaux.
• Aucune incidence de la hausse de CSG, avant ou après 2026.

Ce régime demeure inchangé et constitue un cadre de neutralité fiscale totale à la sortie.

A noter : Lorsque les capitaux proviennent de sommes exonérées d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81,4 bis - participation, intéressement, abondements, CET, etc.), les prélèvements sociaux ne sont dus que sur la fraction correspondant aux produits générés par le plan ; la hausse de la CSG s’applique donc à ces seuls produits, perçus à compter du 1er janvier 2026.

SORTIES EN RENTES CONCERNÉES PAR LA HAUSSE

Rentes issues de versements obligatoires :
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La fraction de rente provenant de versements obligatoires est assimilée à une pension de retraite :

• imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions ;
• application de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement.

Ces rentes demeurent ainsi exclues de la réforme et ne sont donc pas concernées par l’augmentation de la CSG

Rentes issues de versements volontaires :

Lorsque les versements ont donné lieu à une déduction fiscale :

• imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions ;
• application de la CSG sur les revenus du capital

Ces rentes sont ainsi visées par la hausse de la CSG pour les versements intervenus à compter du 1er janvier 2026.

Lorsque les versements n’ont pas donné lieu à une déduction fiscale :

• imposition à l’impôt sur le revenu – régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) ;
• application de la CSG sur les revenus du patrimoine

Ces rentes sont ainsi visées par la hausse de la CSG à compter de l’imposition des rentes en 2025.

CADRE GENERAL DE LA REFORME

La hausse de la CSG :

• ni les règles d’imposition à l’impôt sur le revenu ;
• ni les mécanismes de déduction à l’entrée ;
• ni le traitement fiscal du capital correspondant aux versements.

Elle affecte uniquement :

• certaines rentes ;
• et la fraction « produits » des sorties en capital.

La réforme rend encore plus essentielle la traçabilité :

• des versements obligatoires ;
• des versements volontaires déduits ;
• des versements volontaires non déduits.

Cette distinction conditionne directement le régime social applicable à la sortie.

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