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N’enterrons pas trop vite le pacte Dutreil
La loi de finances 2026 durcit le pacte Dutreil sans le supprimer : l'exonération de 75 % est maintenue, mais l'engagement de conservation passe à 6 ans (8 ans au total). Les biens somptuaires (yachts, bijoux, résidences...) sont désormais exclus. Entrée en vigueur le 21 février 2026.
La nouvelle taxe sur les holdings, une catastrophe évitée ?
La « taxe Zucman » sur les holdings a été remaniée par la loi de finances 2026 : son champ se limite désormais aux actifs non-professionnels et biens somptuaires, mais son taux grimpe à 20 % de la valeur vénale. Applicable dès fin 2026.
Hausse de la CSG & PER : lecture fiscale et pratique pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale 2026 relève la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le capital versé sur un PER n'est pas touché — seuls les produits générés le sont, selon le mode de sortie choisi.
Le régime d’apport -cession : un régime plus contraignant et impactant l’économie
La loi de finances 2026 durcit le régime de l'apport-cession (article 150-0 b ter du CGI) : seuil de réinvestissement porté à 70 % (contre 60 %), durée de conservation allongée à 5 ans, secteur immobilier exclu, et responsabilité fiscale transférée au donataire en cas de donation. Applicable depuis le 21 février 2026.
